Pour se loger le fonctionnaire d’Etat peut déposer une demande afin d’ obtenir un logement locatif auprès d’un prestataire privé mais également auprès d’un bailleur social.
Les préfectures gèrent le parc des 5% des logements sociaux réservés aux fonctionnaires de l’Etat.
A ce titre, les bailleurs sociaux transmettent des offres de logements vacants aux services départementaux d’action sociale des préfectures.
Pour bénéficier d’un logement social auprès d’un bailleur, il faut être fonctionnaire titulaire dans
une administration d’Etat et être rémunéré par l’Etat. Ce qui a pour conséquence d’exclure les
agents de la fonction publique territoriale et hospitalière et les contractuels.
Des plafonds de ressources sont définis (par les bailleurs sociaux) et actualisés chaque année et imposent au demandeur de ne pas les dépasser.
La composition de la cellule familiale est un critère dans l’attribution d’un logement adapté (pas de
T2 pour une famille de 4 personnes ou inversement pas de T4 pour un célibataire).
C’est les services départementaux d’action sociale des préfectures de chaque département qui font le lien entre les agents et les bailleurs sociaux.
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Dans l’objectif de continuer à simplifier vos démarches d’accès au logement social, les bailleurs sociaux de Côte d’Or, de l’Yonne, de la Nièvre, du Doubs, de la Haute-Saône, ainsi que la Saône et Loire et leurs partenaires vous permettent d’enregistrer une seule demande valable sur l’ensemble de chaque département.
Votre demande sera diffusée auprès de tous les bailleurs sociaux du département.
L’adresse pour faire la demande est la suivante : www.demandelogementbourgognefranchecomte.fr
Après votre saisie et la vérification de votre civilité, vous recevrez par email votre attestation d’enregistrement départementale contenant votre numéro unique départemental. Ce numéro vous sera demandé lors de toutes correspondances.
Si vous souhaitez que les bailleurs sociaux puissent étudier votre dossier, vous devez renseigner la totalité des informations demandées et aussi fournir une copie recto verso de votre pièce d’identité ou titre de séjour en cours de validité au format numérique.
Il est important de mettre à jour régulièrement votre demande pour que les propositions faites par les bailleurs sociaux soient adaptées à vos souhaits et à votre situation.
Afin de constituer un dossier, l’agent doit se faire connaître auprès du SDAS qui lui remet un
dossier logement préfecture ainsi qu’un CERFA à destination du bailleur social de son choix.
L’agent complète donc deux dossiers pour le JURA et le TERRITOIRE DE BELFORT:
Le parc immobilier est constitué, à ce jour, d’un ensemble de logements qui se situent sur les 8 départements de notre région.
Les logements varient du T1 au T5, il s’agit aussi bien d’appartements que de maisons individuelles.
En dernier lieu, c’est l’organisme HLM qui décide l’attribution du logement lors d’une commission,
en tenant compte des priorités fixées par le service d’action sociale.
Un dispositif D’URGENCE SOCIALE et/ou PROFESSIONNELLE est aussi mis en place pour tous les fonctionnaires d’Etat. Vous êtes dans une situation personnelle complexe ou vous venez de réussir un concours entrainant une mutation géographique rapprochez-vous de vos assistantes sociales ministérielles.
Circulaire AIP du 22 décembre 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45103
