Logements

Fonctionnement des logements

Logement sociaux

Pour se loger le fonctionnaire d’Etat peut déposer  une demande afin d’ obtenir un logement locatif auprès d’un prestataire privé mais également auprès d’un bailleur social.
Les  préfectures gèrent le parc des 5% des logements sociaux réservés aux fonctionnaires de l’Etat.
A  ce  titre,  les  bailleurs  sociaux  transmettent  des offres de logements vacants aux services départementaux d’action sociale des  préfectures.

Les conditions d’attribution


Pour  bénéficier  d’un logement social auprès d’un bailleur, il faut être fonctionnaire titulaire dans
une  administration  d’Etat  et  être  rémunéré  par  l’Etat.  Ce  qui  a  pour  conséquence  d’exclure  les
agents de la fonction publique territoriale et hospitalière et les contractuels.
Des  plafonds  de  ressources  sont  définis  (par  les  bailleurs  sociaux)  et  actualisés  chaque  année  et imposent au demandeur de ne pas les dépasser.
La composition de la cellule familiale est un critère dans l’attribution d’un logement adapté (pas de
T2 pour une famille de 4 personnes ou inversement pas de T4 pour un célibataire).

Le suivi du dossier

C’est les services départementaux d’action sociale des préfectures de chaque département  qui font le lien entre les agents et les bailleurs sociaux.

 

 

 

 

Dans l’objectif de continuer à simplifier vos démarches d’accès au logement social, les bailleurs sociaux de Côte d’Or, de l’Yonne, de la Nièvre, du Doubs, de la Haute-Saône, ainsi que la Saône et Loire et leurs partenaires vous permettent d’enregistrer une seule demande valable sur l’ensemble de chaque département.
Votre demande sera diffusée auprès de tous les bailleurs sociaux du département.

L’adresse pour faire la demande est la suivante : www.demandelogementbourgognefranchecomte.fr

Après votre saisie et la vérification de votre civilité, vous recevrez par email votre attestation d’enregistrement départementale contenant votre numéro unique départemental. Ce numéro vous sera demandé lors de toutes correspondances.
Si vous souhaitez que les bailleurs sociaux puissent étudier votre dossier, vous devez renseigner la totalité des informations demandées et aussi fournir une copie recto verso de votre pièce d’identité ou titre de séjour en cours de validité au format numérique.
Il est important de mettre à jour régulièrement votre demande pour que les propositions faites par les bailleurs sociaux soient adaptées à vos souhaits et à votre situation.

Afin  de  constituer  un  dossier,  l’agent  doit  se  faire  connaître  auprès  du  SDAS  qui  lui   remet  un
dossier logement préfecture ainsi qu’un CERFA à destination du bailleur social de son choix.

L’agent complète donc deux dossiers  pour le JURA et le TERRITOIRE DE BELFORT:

  • celui pour la préfecture,
  • celui  pour  le  bailleur  social  qui  lui  délivrera  un  numéro  unique  qui  validera  son enregistrement.

 

Localisation des logements

Le parc immobilier est constitué, à ce jour, d’un ensemble de logements qui se situent sur les 8 départements de notre région. 

Les  logements  varient  du  T1  au  T5,  il  s’agit  aussi  bien  d’appartements  que  de  maisons individuelles.

En dernier lieu, c’est l’organisme HLM qui décide l’attribution du logement lors d’une commission,
en tenant compte des priorités fixées par le service d’action sociale.

 

Logement d’urgence temporaire

Un dispositif D’URGENCE SOCIALE et/ou PROFESSIONNELLE est aussi mis en place pour tous les fonctionnaires d’Etat. Vous êtes dans une situation personnelle complexe ou vous venez de réussir un concours entrainant une mutation géographique rapprochez-vous de vos assistantes sociales ministérielles.