Pour favoriser le logement social, chaque Préfet de département dispose d’un droit de réservation de 5% du parc de logements sociaux pour loger les fonctionnaires de l'État. Ces logements sont attribués aux fonctionnaires sous conditions de ressources et de composition familiale.
Contactez le service d’action sociale de la Préfecture de votre département, muni de votre numéro unique d’enregistrement.
Il vous faut obtenir un numéro unique d’enregistrement. Pour cela, il vous appartient de suivre les étapes suivantes :
1. Déposez votre demande et obtenir un numéro unique dans le cadre du système national ou des systèmes locaux d'enregistrement de la demande de logement social.
Rendez-vous sur www.demande-logement-social.gouv.fr
Il vous sera demandé de remplir un formulaire, qui devra être dûment complété. À noter que certains départements ont opté pour un système local d'enregistrement de la demande de logement social, distinct du système national.
2. Votre demande de logement est diffusée automatiquement sur le secteur où vous avez formulé la demande. Elle est visible par tous les bailleurs du département ;
3. Recevez une attestation d'enregistrement de votre demande : vous recevrez, un moins après votre demande une attestation qui contiendra votre numéro d'enregistrement qui est à conserver précieusement. Cette attestation confirme la date de dépôt de votre demande ;
4. À réception de votre numéro unique, vous pouvez vous adresser au bureau en charge de l’action sociale de votre ministère, qui vous informera des différentes solutions de logement auxquelles vous pouvez prétendre ;
5. Vous pouvez parallèlement entreprendre des démarches auprès des bailleurs sociaux et communes de votre choix ;
6. Un logement est disponible ? Un bailleur pourra vous proposer un logement correspondant à vos attentes. Il vous sera demandé de compléter le dossier avec les pièces justificatives obligatoires ;
7. La commission d’attribution d’un bailleur social : votre demande passe en commission. Elle peut être acceptée ou refusée ;
8. Renouvelez votre demande tous les ans : cette opération est à faire un mois avant la date d’inscription. Vous n’êtes pas dans l’obligation de renouveler votre demande si elle a été satisfaite.
9. Modifiez votre demande à tout moment : vous pouvez le faire grâce à votre numéro d’enregistrement.
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L’adresse pour faire la demande est la suivante : www.demandelogementbourgognefranchecomte.fr
Après votre saisie et la vérification de votre civilité, vous recevrez par email votre attestation d’enregistrement départementale contenant votre numéro unique départemental. Ce numéro vous sera demandé lors de toutes correspondances.
Il est important de mettre à jour régulièrement votre demande pour que les propositions faites par les bailleurs sociaux soient adaptées à vos souhaits et à votre situation.
Pour bénéficier du caractère prioritaire lié à la qualité d'agent de l'Etat, l’agent doit se faire connaître auprès du Service Action Sociale de la préfecture de son département d'affectation.
L’agent complète donc deux dossiers :
Le parc immobilier est constitué, à ce jour, d’un ensemble de logements qui se situent sur les 8 départements de notre région.
Les logements varient du T1 au T5, il s’agit aussi bien d’appartements que de maisons individuelles.
L’organisme HLM qui décide l’attribution du logement lors d’une commission, en fonction des priorités et du parc disponible.
