L'indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux agents concernés par une opération de restructuration, dans les conditions fixées par arrêté au niveau de chaque administration.
Elle peut également être attribuée, hors opération de restructuration, à tout agent quittant définitivement la fonction publique afin de créer sa propre entreprise ou de reprendre une entreprise.
Elle peut enfin être attribuée à tout agent qui souhaite quitter l'administration pour mener à bien un projet personnel sous réserve que sa démission soit acceptée par l'administration.
Pour prétendre à une indemnité de départ volontaire, vous devez remplir les conditions suivantes :
Le montant de l’indemnité est déterminé au cas par cas, dans le cadre fixé par la délibération en cas de restructuration de service, et peut varier selon l’ancienneté de l’agent dans l’administration. Il ne peut dépasser un montant maximum fixé à 2 fois la rémunération brute annuelle perçue pendant l’année civile précédant la démission.
La rémunération brute prise en compte comprend :
L’agent ne doit pas être à nouveau recruté en tant que fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel dans la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant sa démission.
À défaut, il doit rembourser son indemnité de départ volontaire à la collectivité qui lui a versé dans les 3 ans maximum suivant son recrutement.
L'indemnité de départ volontaire est versée en une fois dès lors que la démission est devenue effective.
